Ecology with dividends: Paulownia Security Token Offering for Consciencious Investors.

This website uses cookies Cookies allow us to personalize content and ads, provide social media features, and analyze our traffic. We also share information on our site with our social media, advertising and analytics partners, who may combine these with other information. your use of their services. You consent to our cookies if you continue to use our website - Learn more - I accept

CGUs

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE

ANET INTERNATIONAL GROUP® SAS

 

 

A la demande des clients de la Société Anonyme à forme simplifiée ANET International Group® il est établi les conditions générales de vente et de prestation de service définissant les obligations contractuelles de la société ANET à l’égard des parties contractantes tout en retenant le principe de l’effet relatif des conventions tel que défini par l’article 1165 du code civil c'est-à-dire que la définition des présentes ne saurait lier les tiers au contrat.

 

I.PREAMBULE

 

La Société ANET dont les objets sont définis à l’article 2 de ses statuts se traduisant notamment par « l’Import-export, achat, vente (gros, demi-gros et détail) de tous produits finis ou manufacturés, l’organisation d’exposition, congrès, conférence et événementiel ainsi que, toute ingénierie WEB, moteur de recherche, site internet, communication, édition et distribution de tous support se rattachant au présent objet ».

 

La Société ANET porte les conditions générales à la connaissance de tous les cocontractants qui seront amenés à entretenir des relations d’affaires qu’il s’agisse de vente directe voire de conseil en ingéniérie informatique et financière mais aussi de conseils sur l’utilisation des produits qu’elle commercialise se traduisant par de la prestation de service.

 

II.OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

 

ANET International Group®, par l’intermédiaire de son site anet-store.com, a une activité de vente de produits et services,par abonnement ou achat à l’acte.Les particuliers comme les professionnels peuvent prétendre aux services d’ANET International Group®,en se référant aux tarifs en vigueur au moment de la commande susceptible de varier en fonction des circonstances économiques liées notamment au coût de l’indice de l’inflation voire de l’augmentation des prix liés aux tarifs pratiqués par les fournisseurs et les frais inhérents à la  logistique.

 

La Société ANET procéde à une définition limitative des obligations juridiques à sa charge :

 

  1. ANET International Group®, propose à la vente sur le site  anet-store.com des produits physiques et virtuels comme des abonnements offrant droit à des informations privilégiées et/ou à des outils de promotion et de diffusion par messagerie électronique et sur les réseaux sociaux tels que bannières et liens textes et accessoires pour faire du commerce sur internet.

 

  1. Les commandes sont passées par internet directement sur le site  anet-store.com 7 jours /7-24 heures/24.

 

ANET International Group® met à votre disposition plusieurs modes de paiement :

    • Par carte bancaire : transaction sécurisée avec le système Braintree de Paypal ;
    • Par Paypal : transaction sécurisée;
    • Dans le cas d’un paiement par carte bancaire ou Paypal, le débit aura lieu à la date de validation de la commande.

 

  1. A la demande du client et seulement au regard d’une commande portant sur une somme supérieure à 1500.00 euros, il sera établi un devis chiffré eu égard l’importance de la commande. Ce devis précisera une durée de validité qui ne pourra excéder 1 mois.

 

  1. Si, au cours des livraisons effectuées suite aux commandes effectuées et entreprises après accord, des commandes additionnelles se révélent nécessaires pour le client un devis sous forme d’estimation supplémentaire devra être validée par ANET International Group® sous forme de la présentation d’un chiffrage déterminé portant sur une commande supplémentaire.

 

  1. En cas d’acceptation du devis, il pourra être demandé par ANET International Group®, à titre de provision un tiers du montant du prix affiché en vue de la livraison.

 

  1. Les frais de retour des marchandises commandées mais dénoncées avant le terme légal du délai de réflexion seront entièrement à la charge du client.

 

  1. L’utilisation non conforme des produits commercialisés par ANET INTERNATIONAL GROUP® à leur destination ne saurait engager sa responsabilité au regard des articles 1382 et 1383 du code civil définissant la responsabilité pour faute.A ce titre la Société prévoit des actions de formation et de conseil que le client pourra prendre connaissance avant l’usage des produits.

 

  1. Par ailleurs la Société ANET INTERNATIONAL GROUP® reconnaît expressément que le transfert des risques sera entièrement à la charge du client dès la livraison de la marchandise à ce dernier tel que défini à l’article 1604 du code-civil.

 

  1. De plus la Société ANET INTERNATIONAL GROUP® ne peut engager sa responsabilité dès lors qu’il a porté les informations essentielles à la connaissance des cocontractants tels que définis aux articles L.111-1 du code de la consommation (Loi no 93-949 du 26 Juillet 1993) et (la loi no 92-60 du 18 Janvier 1992,article 2 alinéa 1er).L’article L 111-2 (loi no 92-60 du 18 Janvier 1992 article 2 alinéa 2) dès lors que l’information contractuelle a été expressément demandée.

 

  1. Conformément aux dispositions législatives de l’article L.113-3 du code de la consommation la Société ANET INTERNATIONAL GROUP® par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié informera les clients sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et délictuelle et des conditions particulières de la vente proposée.La Société pourra proposer des actions de formation voire facturer par un devis supplémentaire son expertise sur les modalités de commercialisation voire d’utilisation des produits dont elle a pu spécifié sa complexité eu égard le domaine de spécialisation et de compétence de sa clientèle.

 

  1. L’indemnisation des dommages ou des frais quelconques sera exclu s’il résulte que le fait dommageable est consécutif à l’absence de diligence de la part du client. Un comportement déraisonnable, l’appréciation sera réalisera sur la base du comportement d’un consommateur avisé, d’un client se comportant au regard des principes guidant le bon père de famille.

 

III.LES INFORMATIONS PRODUITS

 

ANET International Group® attache un soin tout particulier à cet aspect. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduites illustrant les produits sont donnés à titre indicatif et sont sujets à des modifications sans préavis.

 

ANET International Group® ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation d’un produit surtout lorsque cet usage a été effectué dans un sens non conforme à sa destination et si les actions de prestation de service recommandée par les spécialsites de la Société n’auront pas été respectées alors que des actions de formation avaient été recommandées notamment sur la féquence et l’usage du produit que l’on entendait utiliser.

 

IV.LES PRIX

 

Les prix de l’ensemble des produits commercialisés et les actions de formation voire les conseils en utilisation s’ils sont avérés comme nécessaires sont exprimés en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition.

 

Quel que soit le pays d’origine toute commande est payable en Euros .

 

La Société ANET International Group® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande effectivement validé par le client.

 

Les prix sont payables dès la passation de la commande effectuée et expressément validée sans possibilité d’accorder de crédit.Toutefois dans l’hypothèse où les commandes portent sur des quantités importantes par la voie contractuelle il pourra être déterminé un échéancier de paiement qui devra en tout état de cause être respecté.

 

Dans le cas où le client n’a pas respecté les prescriptions d’utilisation énoncées dans la notice telle que diffusée sur le site internet voire des publications nécessitant son intérêt suite à l’acquisition du produit,la responsabilité de la société est totalement exclue.

 

De même une utilisation non conforme qui n’a pas été signalé en temps voulu ayant pour conséquence une perte totale de la marchandise voire une diminution substantielle des potentialités du produit entraînera une nouvelle commande avec une nouvelle facturation de prix.  

 

V.DISPONIBILITES

 

ANET International Group® honorera les commandes dans la limite des stocks disponibles.

 

  • En cas d’indisponibilité avérée du produit commandé,ANET International Group® proposera un délai de livraison à son client qui conservera toute latitude pour l’accepter ou le refuser.

 

  • En cas de disponibilité de tout ou partie de la commande et de refus du délai de livraison notifié expressément par tous les moyens à convenance dont la trace de la manifestation de volonté puisse être établie.Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation ou en créditant la carte de crédit du client selon le mode de paiement utilisé au plus-tard dans les trente jours (30) à compter du paiement des sommes versées par le client.

 

Par ailleurs la Société ANET International Group® entend préciser que les produits livrés ne seront ni repris,ni échangés sous réserve du délai de réflexion légal accordé pour les clients particuliers et non professionnels qui seront considérés comme des profanes n’agissant pas dans leur secteur de compétence.

 

VI.DELAIS DE REFEXION ET FORMALITES DE RETOUR DES PRODUITS

 

La Société ANET International Group® entend préciser que dans le cadre de la loi tous les clients particuliers disposent du délai de réflexion prévu dans le code de la consommation pour exercer leur droit de rétractation.

 

En revanche les clients professionnels agissant en cette qualité ne disposent pas de cette faculté car s’agissant des contrats passés entre des personnes disposant de la même habileté dans un secteur de compétence reconnu afin d’assurer la sécurité juridique des transactions commerciales.

 

Il est entendu que les frais de retour seront exclusivement à la charge du client qui prendra en charge les frais financiers et qui fera son affaire personnelle le retour des produits commandés dans son intégralité.

 

Le remboursement lié à l’exercice du droit de rétractation se fera dans les conditions convenues au plus-tard dans les quatorze jours (14) suivants la réception du produit par ANET International Group®.

 

Par ailleurs il est convenu :

  • Le remboursement se fait selon le mode de paiement initialement utilisé pour l’achat.
  • Il est rappelé au client que dans l’hypothèse d’un paiement par carte bancaire la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de la carte client.
  • Dans le cas d’une carte à débit immédiat le compte courant est généralement crédité sous trois jours.
  • Dans le cas d’une carte à débit différé,le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant.

 

Dans le cas du droit de rétractation et d’un retour sans motif ,le produit retourné doit parvenir chez ANET International Group® à l’adresse ci-dessous avant l’échéance du délai de réflexion de sept jours (7) à compter de la date de livraison.

 

Il est entendu que la Société ANET International Group® informe tout particulièrement ses clients que le droit de rétractation tel que prévu par la loi ne l’oblige pas à reprendre les produits abîmés,endommagés ou qui ne seraient plus propres à la commercialisation.

 

La procédure suivante devra être strictement observée par les clients qui devront suivre les formalités suivantes pour le retour des produits :

  • Le réemballage soigneux des produits à retourner dans leur emballage d’origine dans l’état optimal dans lequel il se trouvait au jour de la livraison.
  • Imprimer le bon de retour sur le site internet anet-store.com sous l’onglet suivi de commande,le compléter,le signer et le mettre dans le colis.
  • Indiquer l’adresse suivante sur l’emballage d’origine :

ANET International Group®

Service Retour

28 rue Louis Blanc 06400 Cannes-France.

 

Il est recommandé au client d’utiliser le colissimo suivi pour ses retours,la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi reposant sur le client.

 

VII.LIVRAISON

 

Les produits achetés sur le site  anet-store.com sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client voire de facturation mentionné par ce dernier au cours de la validation de la commande.

 

Le délai de traitement de la commande se compose :

  1. Du délai de préparation c'est-à-dire la vérification des informations saisies par le client à compter de la date de paiement + de la préparation de la commande + la prise en charge du ou des colis par le transporteur et du délai nécessaire à la livraison par ce dernier.

 

  1. En cas d’articles livrables à des dates différentes comte tenu de leur disponibilité  le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.ANET International Group® aura toutefois la possibilité de fractionner les livraisons.Dans ce cas,la participation éventuelle aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

 

La date limite de livraison de la commande est accessible dans la partie « suivre ma commande ».

 

Conformément à l’article L.114-1 du code de la consommation,en cas de retard de livraison de plus de 7 jours au regard de la date limite de livraison annoncée,le client a la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou via le formulaire de demande de remboursement accessible dans le « suivi de commande » dans un délai de soixante jours ouvrés,à compter de la date indiquée pour la livraison du produit.

 

ANET International Group® s’engage alors à rembourser le client dans les conditions visées par l’article L.121-20-1 du code de la consommation soit dans un délai de trente jours.

 

ANET International Group® ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison consécutifs aux opérations logistiques inhérentes à un prestataire de service extérieur.

 

Les délais de livraison sont en période ordinaire,de 48 à 96 heures via colissimo en France Métropolitaine et ils peuvent atteindre 4 à 10 jours en période promotionnelle en France métropolitaine.

 

Pour les livraisons à l’international et pour les pays présentant un risque de géopolitique la société ANET International Group® choisira le transporteur eu égard les potentialités opérationnelles de sa logistique pour assurer la livraison étant entendu que le client prendra en charge les frais de cette livraison.

 

Dans l’hypothèse où les produits n’ont pas été livrés dans les délais indiqués,une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (exemple 21 jours pour la poste).Durant cette période,aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

 

Il est précisé que le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que celui des produits lors de la livraison.Le client ne doit pas signer le bon de livraison sans émettre des réserves précises (carton ouvert voire défectueux eu égard les opérations de manutention qui peuvent affecter le potentiel du produit livré car endommagé,cartons manquants eu égard le nombre indiqué sur le bon de livraison par rapport à ceux livrés…).Il faudra toujours indiquer les réserves appropriées permettant d’engager la responsabilité du transporteur.

 

Sous peine de nullité le client doit immédiatement signaler les réserves au transporteur sur le champ dans le bon de livraison et transmettre par tous les moyens identifiables (courrier recommandé avec accusé de réception,fax,courrier éléctronique) les réserves à :

  • ANET International Group®

28 rue Louis Blanc 06400 Cannes-France.

 

De façon formelle le client doit refuser un colis endommagé voire ouvert ayant subi des dégradations.Toutes les réclamations effectuées au mépris de ce principe ne sauraient être prises en considération.

 

Les livraisons refusées ou effectuées à une adresse erronée feront l’objet d’une nouvelle livraison sous réserve de paiement entraînant de nouveaux frais de port.

 

VIII.OBLIGATIONS RECIPROQUES

 

Les produits commandés au sein de la Société ANET International Group® devront être payés comptants sans possibilité d’accorder un crédit voire un escompte à l’exception des commandes supérieures à un certain montant dont le consentement interviendra systématiquement par l’établissement d’une lettre d’intention engageant le client au paiement de la totalité de la facture jusqu’à la liquidation totale de la créance avec au besoin un échéancier voire au besoin par la mise en place d’un plan d’amortissement en trois fois (3) sans frais.

 

En cas de non respect des délais de paiement accordés une indemnité journalière équivalent à 10% du montant de la commande hors-taxes sera appliquée entraînant l’engagement d’une action contentieuse et des procédures juridiques devant les tribunaux compétents.

 

Tous les frais seront à la charge du client défaillant sur l’engagement des frais de procédure et de la rémunération des auxiliaires de justice en application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

 

Il est entendu que toutes les conditions potestatives mises à la charge de la société ANET International Group® seront considérés comme de nullité absolue.

 

  1. La Société ANET International Group® agira toujours dans l’esprit de la loi tel que défini par le législateur en droit civil manifesté par l’article 1170 du code civil : « La condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention d’un évenement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre des parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher ».

 

  1. La Société ANET International Group® reconnaît par voie de conséquence comme corrélaire de ce principe à l’égard de ses clients tel que défini à l’article 1174 du code civil que : « Toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige ».

 

IX.PAIEMENT

 

Les parties contractantes conviennent que sauf accord préalable,le règlement des commandes intervenant sur le site internet voire tous les autres moyens de communication s’effectue au comptant sans escompte et sans possibilité d’accorder un crédit sauf si la volonté a été manifestée de façon expresse.

 

Tout recouvrement par la voie judiciaire sera majoré de plein droit d’un montant de 15% à titre de clause pénale et tous les frais de recouvrement à la charge du client indélicat.

 

En outre,lorsque le client effectuera des commandes sur des produits acquis pour les besoins de son activité professionnelle :

 

  1. Si des délais de paiement ont été accordés à titre exceptionnel,le paiement ne pourra intervenir,conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce,au-delà d’un délai de 60 jours à compter de la date de l’émission de la facture.
  2. Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce,les pénalités de retard sont calculées au taux d’intérêt annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours,et ce dès le premier jour de retard.Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.Par conséquent,tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’intérêts de retard calculés sur la base de tois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur,ainsi q’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 50 euros par facture.

 

X.GARANTIES

 

La Société ANET International Group® est tenu de livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.

 

La Société ANET International Group® peut suggérer la fourniture de prestation de service par la délivrance d’un enseignement spécifique aux produits commandés lorsque le client en manifeste la demande ou lorsqu’il est fortement suggéré entraînant une facturation distincte.

Il pourra s’agir de conseils voire de la vente de CD-ROM et toutes les activités résultant du conseil personnalisé à titre de consultant.

 

La Société ANET International Group® répondra de sa responsabilité au sens des articles 1382 et 1383 du code civil que si et seulement si les défauts des produits résultent de l’observation des conseils sur l’utilisation envisagée.

 

Pour être conforme au contrat le bien doit :

1-Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et,le cas échéant :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur,par le producteur ou par son représentant,notamment dans la publicité ou l’étiquettage.

 

2-Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur,porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (Article L 211-5 du code de la consommation).

 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance des produits (Article L 211-12 du code de la consommation).

 

La Société ANET International Group® est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine,ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ,ou n’en aurait donné qu’un moindre prix,s’il les avait connus (Article 1641 du code civil).

 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1 du code civil).

 

Si tous les produits vendus par la Société ANET International Group® bénéficient de la garantie légale des vices cachés en revanche pour pouvoir bénéficier de cette garantie le client devra conserver la facture d’achat du produit.

 

Les garanties ne couvrent pas :

  • L’utilisation anormale ou non conforme des produits.
  • Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné.
  • Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

 

Les frais de réexpédition seront à la charge du client.

 

XI.CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

La responsabilité des produits vendus est transférée au client dès la délivrance,mais il n’en acquerra  la propriété qu’après paiement complet du prix en principal,frais et accessoires.

En cas de revendication,la dépréciation des marchandises,quelle qu’en soit la cause,restera à la charge du client.

 

XII.ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Les conditions Générales de vente sont soumises à l’application du droit Français c'est-à-dire que la loi Française loi de la nationalité de la SAS ANET International Group® sera applicable.

 

Pour toutes contestations survenant à l’occasion du présent contrat,de son exécution ou de ses suites :

  • Si le client a contracté en qualité de commerçant,les tribunaux du siège social du vendeur seront seuls compétents,
  • Si le client est un particulier,le choix du tribunal compétent aura lieu conformément à la loi.

 

XIII.INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

La SAS ANET International Group® met en œuvre un traitement des données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la relation client.Ces informations seront conservées et le cas échéant traitées par la SAS ANET International Group® et pourront être communiquées à des fins de traitement et d’utilisation à ses filiales voire réseau et à d’éventuels partenaires commerciaux,afin dans tous les cas de fournir un service de qualité adapté à ses besoins et d’être utilisés dans le cadre d’opérations commerciales et marketing,y compris par email si l’acheteur a donné son accord.

En application de la loi informatique et libertés  du 06.01.1978,l’acheteur dispose d’un droit d’interrogation,d’accès,de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données le concernant qui s’exercent par courrier postal à l’attention de la Société ANET International Group® 28 rue Louis Blanc Cannes.

ANET International Group® - Pluie Solide® - Solid Rain® - Lluvia Solida® - Silos de Agua® - Green Sahara #RebuildForests - Paulownia Token™ - GMV

 

 

Copyright © 2013-2019 ANET International Group® SAS All rights reserved. 792 312 399 R.C.S. Cannes - French Riviera